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Enregistrement d'un texte officiel Acte royal |
16510904(01) |
| Lecture de l'arrêt du Conseil du roi qui casse celui que le parlement de Toulouse avait pris contre le baron de Castelnau-de-Bonnefons | Action des Etats |
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Enregistrement d'un texte officiel Acte royal |
16511017(01) |
| Enregistrement dans les registres des Etats et des communautés d'un arrêt du Conseil qui fait défense au parlement de connaître des élections consulaires sauf par appel et d'envoyer des commissaires pour y présider | Action des Etats |
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Enregistrement d'un texte officiel Acte royal |
16511024(01) |
| L'arrêt du Conseil du 09/06/1651 attribuant aux Etats toute juridiction sur la prétention de Beaucaire à députer aux Etats conjointement avec Nîmes sera enregistré "tant au verbal que registre des Etats" | Action des Etats |
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Enregistrement d'un texte officiel Acte royal |
16511113(02) |
| Lecture et enregistrement d'une lettre du marquis de La Vieuville, surintendant des finances, assurant que ses directives ont été mal interprétées par les trésoriers de France & qu'il n'avait pas eu l'intention de "blesser les privilèges" des Etats | Action des Etats |
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Enregistrement d'un texte officiel Acte royal |
16511202(01) |
| Le grand arrêt de règlement obtenu du roi paraissant très avantageux pour la province, il sera enregistré et exécuté, à la réserve des villes et lieux qui, pour leurs dettes, feront comme avant à l'égard de leurs diocèses | Action des Etats |
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Enregistrement d'un texte officiel Acte royal |
16511215(02) |
| L'arrêt du Conseil qui casse celui du parlement de Toulouse du 02/10/1651 sur l'interdiction à peine de la vie de lever les impôts autrement que selon ses ordres sera enregistré dans le registre des Etats | Action des Etats |